Conditions Générales de Vente
Société par Actions Simplifiées (SAS)- Vente de vins en ligne
Dernière mise à jour : 12/02/2026
Article 1- Identité de la société
Dénomination sociale : INC Prestige
Forme juridique : SAS
Capital : 500€
Siège social : 476 route de la seds 13127 Vitrolles
Email : inc.prestige.vdb@gmail.com
Téléphone : 06.35.12.67.17
SIRET : 94323462500011
TVA intracommunautaire : FR02943234625
Article 2- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de vins proposées sur le site [nom du site], exploité par la société INC PRESTIGE, auprès de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation
Article 3- Produits
Les produits proposés à la vente sont des vins bénéficiant d’appellations d’origine protégée (AOP), notamment Bordeaux et Saint-Émilion.
Chaque produit est présenté avec une description fidèle (millésime, degré d’alcool, contenance).
Les photographies sont non contractuelles.
Article 4- Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). INC Prestige se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Article 5- Commande
La commande est validée lorsque le client :
sélectionne les produits,
renseigne ses coordonnées,
accepte les présentes CGV,
procède au paiement.
Toute commande vaut acceptation ferme et définitive.
Article 6- Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
[Carte bancaire / virement / autre]
Les transactions sont sécurisées.
Article 7- Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Zone de livraison : France / UE
Délais indicatifs : 3 à 5 jours ouvrés
Frais de livraison : ex. offerts dès 150€ d’achat
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48h.
Article 8- Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas aux bouteilles :
ouvertes,
descellées,
ou détériorées après livraison
(article L221-28).
Les frais de retour restent à la charge du client.
Article 9- Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :
d’usage non conforme des produits,
de consommation excessive ou dangereuse.
Message sanitaire obligatoire :
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 10- Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679).
Le client dispose de droits d’accès, rectification, effacement et opposition.
Contact : inc.prestige.vdb@gmail.com
Article 11– Vente d’alcool et protection des mineurs
Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite.
Le client déclare :
être âgé d’au moins 18 ans,
avoir la capacité juridique de contracter.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur l’âge de l’acheteur.
Article 12- Droits applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Message sanitaire obligatoire : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.